PotentialDys
Afin que l'école soit un lieu d'épanouissement pour les élèves à besoins éducatifs particuliers

Démarches à entreprendre pour la scolarisation d'un élève en situation de handicap

Selon la loi :

« Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive, d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. »

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pose le principe d'un droit à l'éducation dispensée prioritairement dans l'école ou l'établissement scolaire le plus proche du domicile, où l'élève est inscrit, et qui constitue son établissement de référence.

Cependant, certaines situations rendent préférables la scolarisation dans une école ou un établissement scolaire plus adapté aux besoins spécifiques de l'élève (comportant par exemple une CLIS : classe d'inclusion scolaire, ou une ULIS : Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) ou dans un établissement médico-éducatif. Les conditions sont alors fixées par convention avec l'établissement de référence.

La continuité du parcours scolaire est assurée suivant différentes modalités, dans le cadre d'un Projet Personnalisé de Scolarisation (P.P.S.), qui constitue un élément du plan de compensation. Chaque enfant handicapé a droit a une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de ce parcours. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.).

Des équipes de suivi de la scolarisation assurent, au sein de l'école ou l'établissement, le suivi des décisions de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la M.D.P.H.

Dès l'âge de 3 ans, si leur famille en fait la demande, les enfants handicapés peuvent être scolarisés à l'école maternelle.

La famille de l'élève doit contacter la M.D.P.H. dont elle dépend, et qui a pour missions :

  • d'informer et d'accompagner les personnes handicapées et leur famille, dès l'annonce du handicap et tout au long de son évolution ;
  • de mettre en place et de gérer l'équipe qui va évaluer les besoins de l'élève, et proposer un plan personnalisé de compensation du handicap ;
  • d'organiser la Commission des Droits à l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) ;
  • de recevoir toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la C.D.A. ;
  • d'organiser une mission de conciliation par des personnes qualifiées ;
  • d'assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions prises ;
  • de coordonner des actions menées avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux ;
  • de désigner en son sein un référent pour l'insertion professionnelle ;
  • de mettre en place un numéro téléphonique pour les appels d'urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers.

Les éléments pour faire le dossier de prise en charge.

Document type à remettre à la MDPH

Liste des MDPH par département.