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Demande d'aménagement des épreuves pour les candidats présentant un handicap

Décret n°200561587 du 19 décembre 2005, Circulaire n°2015-127 du 03 août 2015 et n° 2011-220 du 27 décembre 2011

Les candidats présentant un handicap tel que défini à l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles peuvent bénéficier d’aménagements des conditions de passation des épreuves d’examen.

> La demande d’aménagement se fait à l’inscription à l’examen et auprès du chef d’établissement..

 

Vous devez impérativement envoyer avant la fin de la date d’inscription à l’examen
un dossier complet au service médical élèves de la DSDEN
de votre département.

 

Pour le Val d'Oise,les documents sont ici.

 

Détails sur l'oganisation des épreuves des examens et concours pour les personnes présentant un handicap  (Circulaire  n° 2015-127 du 3-8-2015)

I - Examens et concours concernés

Sont concernées par les dispositions de la présente circulaire les épreuves, ou parties des épreuves, des examens et concours du second degré organisés par les services de l'éducation nationale ou par des établissements ou services sous leur tutelle, quels que soient le mode d'acquisition du diplôme et le mode d'évaluation des épreuves (notamment, épreuves ponctuelles, partiels, contrôle continu, contrôle en cours de formation, évaluation en cours d'année et entretien).

Sont exclus du champ de ces dispositions les examens et concours de l'enseignement supérieur et les concours de recrutement dans un corps de fonctionnaires ou de promotion des personnels de ce ministère, qui relèvent d'autres dispositions réglementaires, prises en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

Rappel : pour les concours de recrutement des grandes écoles, les candidats devront adresser leurs demandes aux autorités organisatrices de chaque concours et non aux services académiques des examens et concours.

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